Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option fiscale intéressante pour les micro-entrepreneurs, qui leur permet de simplifier leurs obligations fiscales et d’alléger leur charge administrative. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur ce dispositif, afin de vous aider à comprendre ses avantages, son fonctionnement et les conditions pour en bénéficier.
Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Le versement forfaitaire libératoire (VFL) est un mode d’imposition spécifique destiné aux micro-entrepreneurs, qui consiste à payer l’impôt sur le revenu par des versements mensuels ou trimestriels, calculés sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Ce dispositif permet aux entrepreneurs de s’acquitter de leur impôt sur le revenu de manière plus simple et prévisible que le régime classique, basé sur la déclaration des bénéfices réels.
Les avantages du versement libératoire
Le choix du versement libératoire offre plusieurs avantages aux micro-entrepreneurs. Tout d’abord, il simplifie la gestion de l’impôt sur le revenu en la rendant moins complexe et moins chronophage, puisqu’il suffit de verser un pourcentage fixe du chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. De plus, les versements libératoires offrent une prévisibilité financière en permettant aux entrepreneurs de connaître à l’avance le montant de leur impôt, facilitant ainsi la gestion de la trésorerie et la planification financière de l’entreprise.
Enfin, opter pour ce dernier allège l’aspect administratif en réduisant les obligations déclaratives des micro-entrepreneurs, notamment en ce qui concerne la déclaration de revenus et le prélèvement à la source.
Le fonctionnement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Il se fait sur option et nécessite d’en faire la demande auprès des services fiscaux dans un délai de trois mois suivant la création de l’entreprise. Une fois cette option choisie, les versements forfaitaires pourront être réalisés mensuellement ou trimestriellement, selon le choix de l’entrepreneur.
Les taux applicables
Les taux varient en fonction de la nature de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. Pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, le taux est de 1%. Pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le taux est de 1,7%, et pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le taux est de 2,2%.
Ces taux s’appliquent sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de la période considérée, que ce soit au mois ou au trimestre.
Les obligations déclaratives et de paiement
Lorsqu’un micro-entrepreneur choisit le versement libératoire, il doit déclarer chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaires auprès des services fiscaux, en indiquant les montants pour les différentes catégories d’activités concernées et en payant l’impôt correspondant. Cette déclaration et ce paiement peuvent être effectués en ligne, facilitant ainsi la gestion administrative de l’entreprise.
Les conditions pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
C’est une option fiscale soumise à des conditions d’éligibilité, principalement liées aux niveaux de revenu et de chiffre d’affaires. Le revenu fiscal de référence du foyer du micro-entrepreneur doit être inférieur ou égal à un seuil déterminé annuellement par la loi de finances.
En 2021, ce seuil est fixé à 27 706 € pour la première part de quotient familial, avec une majoration de 50 % pour les demi-parts suivantes et de 25 % pour les quarts de part supplémentaires. De plus, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas excéder les limites applicables au régime fiscal de la micro-entreprise, soit 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les autres activités.
Le cumul avec d’autres dispositifs fiscaux
Il est incompatible avec certains autres dispositifs fiscaux, tels que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou le report en arrière des déficits. Cependant, il peut être cumulé avec certaines aides à la création d’entreprise, comme l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).
En résumé : le versement libératoire, une solution intéressante pour les micro-entrepreneurs
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu constitue une option fiscale avantageuse pour les micro-entreprises, leur permettant de gérer leurs obligations fiscales de manière simplifiée et prévisible. Pour en bénéficier, il convient de se renseigner sur les conditions d’éligibilité, de faire la demande auprès des services fiscaux dans les délais requis et de respecter les obligations déclaratives et de paiement associées à ce dispositif.
